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Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 2 - Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour être reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux, un fabricant de médicaments doit remplir les conditions suivantes:
1° il doit fabriquer, produire, importer ou vendre, sous son nom ou sous une marque de commerce, des médicaments;
2° il doit souscrire à l’engagement prévu à l’annexe I et le signer;
3° (paragraphe abrogé).
